Reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement de qualité comme droit fondamental.

Cela fait des mois que treize député·es et moi-même issus de sept groupes politiques y travaillons, des semaines que je vous relate chaque avancée de la procédure législative de cette proposition de résolution européenne que nous avons déposée le 12 mars 2025.

Neuf mois plus tard, le chemin de cette « petite loi » est arrivé à son terme. La résolution européenne sur la reconnaissance d’un droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité au sein de l’Union européenne a été définitivement adoptée par les députées et députés, comme le met en exergue le texte signé par la Présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, le 17 décembre 2025.

La France est connue pour une diplomatie bleue d’eau douce prolixe. Cette fois, c’est un pas historique qui a été réalisé par le pouvoir législatif. Les élu·es de la Nation invitent le Gouvernement :

1. À soumettre une proposition de modification de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, afin d’ajouter, dans les plus brefs délais, un article 37‑1 intitulé « droit à l’eau et à  de la résolution 64/292 des Nations unies susvisée, ainsi rédigé : « Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme. Un niveau élevé de protection de l’eau et de l’assainissement et leur amélioration doivent être intégrés et garantis dans les politiques de l’Union. » ;
   
2. À défendre une position ambitieuse dans les négociations européennes pour que le droit fondamental à l’eau et à un assainissement de qualité soit inscrit dans une directive‑cadre sur l’eau ou, à défaut, dans la communication de la Commission européenne sur le suivi des objectifs du socle européen, attendue au premier trimestre 2026. 
   

Il n’est plus question de ne ratifier que des textes non-contraignants à l’international. La représentation nationale française demande de garantir à toutes les citoyennes et citoyens de l’Union européenne un droit effectif à l’eau et à l’assainissement de qualité.

Cette exigence est d’autant plus pressante à l’heure de l’intensification du dérèglement climatique, ainsi que des pollutions d’origine humaine dans les cours d’eau telles les contaminations aux PFAS. Ces défis sanitaires et environnementaux ont par ailleurs été mis en lumière dans le rapport remis à la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale au mois d’octobre 2025, pour lequel j’avais été nommé Rapporteur. Il ne s’agit pas d’un constat des élus, mais bien le résultat de mois d’auditions d’expertes et experts sur le sujet hydrique : avocats, scientifiques, Professeurs d’université en droit, associations, ainsi que M. Pedro Arrojo-Agudo, rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’eau et à l’assainissement.

L’adoption de cette résolution européenne n’est qu’une première étape, la deuxième : un article additionnel dans la Charte de l’environnement

Après tant d’engagements internationaux pris par les différents exécutifs depuis des décennies (Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, Protocole « eau et santé » à la Convention d’Helsinki de 1992, Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2006, résolutions onusiennes durant la décennie 2010-2020 64/292, 72/178, 70/169, 76/153…), il est à présent urgent de reconnaître ce droit dans notre bloc constitutionnel français ! La dichotomie – ou plutôt l’hypocrisie – entre les engagements internationaux de la France en matière de droit à l’eau potable de qualité et sa reconnaissance en droit interne doit cesser.

À ce titre, j’ai déposé durant les 16^e et 17^e législatures une proposition de loi constitutionnelle visant à ce que cet article de la résolution des Nations unies, reconnaissant le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits humains, soit ajouté dans la Charte de l’environnement. Ce texte est en attente d’être nommé à l’ordre du jour à l’Assemblée nationale, afin d’être discuté.

Ainsi, tandis que l’accès à une eau potable de qualité demeure toujours un privilège pour certains et une lutte quotidienne pour d’autres, notre arsenal juridique doit contrer ces inégalités et protéger l’ensemble de la population. L’eau n’est pas une ressource comme une autre, mais une condition essentielle de la survie, de la santé, de la dignité humaine, d’égalité entre les bassins de vie et de justice sociale. Plus largement, l’eau est un commun du vivant, qui doit être soustrait aux logiques mercantiles et capitalistes.

Les insoumises et insoumis ne cessent de le marteler : il y a une nécessité de rupture face à l’Anthropocène, une bifurcation écologie et sociale doit être mise en œuvre. C’est en ce sens, que la gestion de l’eau doit être repensée et les droits humains garantis pour toutes et tous.

Je tiens à clôturer cette note par les mots d’Antoine de Saint-Exupéry dans son roman Terre des hommes :

« Eau, tu n’as ni goût, ni couleur, ni arôme, on ne peut pas te définir, on te goûte, sans te connaître. Tu n’es pas nécessaire à la vie : tu es la vie. Tu nous pénètres d’un plaisir qui ne s’explique point par les sens. Avec toi rentrent en nous tous les pouvoirs auxquels nous avions renoncé. […] Tu es la plus grande richesse qui soit au monde, et tu es aussi la plus délicate, toi si pure au ventre de la terre. »