Par Gabriel Amard (LFI), Lisa Belluco (Écologistes), Hervé Berville (EPR) et 25 députés transpartisans.

Tribune intégrale

L’Assemblée nationale a adopté le 17 décembre 2025 une résolution européenne sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l’assainissement de qualité au sein de l'Union européenne. Cette adoption est le fruit d’un travail transpartisan mené depuis des mois par quatorze député·es de sept groupes politiques différents.

Fidèle à la résolution 64/292 adoptée le 28 juillet 2010 par l’Assemblée générale des Nations unies, votée par la France, le législateur appelle l’exécutif à pousser Bruxelles à réviser la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, afin d’y intégrer un article sur le droit à l’eau et à l’assainissement ainsi rédigé : « Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme. Un niveau élevé de protection de l’eau et de l’assainissement et leur amélioration doivent être intégrés et garantis dans les politiques de l’Union. »

Néanmoins, cette résolution, aussi ambitieuse soit-elle, ne saurait suffire. Le sujet hydrique est crucial. L’eau n’est pas une ressource comme une autre, mais une condition essentielle de la survie, de la santé, de la dignité humaine, d’égalité entre les bassins de vie et de justice sociale. Depuis des décennies, la France est reconnue sur la scène internationale comme motrice d’une diplomatie bleue proactive. La 3^e conférence des Nations unies sur les océans (UNOC-3) de juin 2025 à Nice en est un exemple.

Toutefois, nous, élu·es de la Nation, remarquons un décalage persistant entre les engagements internationaux de la France en matière d’eau potable et ceux nationaux. Le droit à l’eau et à l’assainissement de qualité n’est toujours pas reconnu comme un droit fondamental, un droit relevant de notre bloc constitutionnel.

Dans un contexte de l’accélération du dérèglement climatique, de pollutions d’origine humaine des sources d’eau, d’intensification du stress hydrique, d’inégalités à son accès et à sa qualité entre les bassins de vie, de coupures d’eau quotidiennes dans les outre-mers, il n’est plus question de ne ratifier que des textes non-contraignants à l’international. Nous demandons de garantir à tous les habitants et habitantes de France un droit effectif à l’eau et à l’assainissement de qualité.

A ce titre, durant les 16^e (2022-2024) et 17^e législatures (2024 –), deux propositions de loi constitutionnelle ont été déposées pour modifier la Charte de l’environnement, afin d’y introduire un article relatif au droit à l’eau et à l’assainissement de qualité. Par deux fois, ces textes ont été cosignés par des député·es issu·es de plusieurs groupes politiques différents : Droite républicaine, Libertés, indépendants, Outre-mer, Territoires (LIOT), Horizons, Les Démocrates, Ensemble pour la République, les Socialistes, Écologiste et Social, Gauche démocratie et républicaine et La France insoumise. Tandis que l’Assemblée nationale peine à former une majorité stable, un consensus politique existe sur ce thème. Il faut s’en saisir. Il faut garantir le plus essentiel des droits pour la vie et survie du vivant : le droit à l’eau.

Nous espérons que d’ici au 22 mars 2027, journée mondiale de l’eau, nous saurons faire en sorte que les candidates et candidats à l’élection présidentielle prennent l’engagement de traduire cette résolution européenne en projet de loi constitutionnelle. Cette proposition d’ajout d’article dans notre bloc constitutionnel est prête. Il ne manque plus qu’une volonté politique de l’inscrire à l’agenda du Parlement.

Trois minutes sans air, nous sommes mort·es. Trois jours sans eau, nous mourons. L’Affaire du siècle a déjà montré les carences de l’État en matière de respect de ses engagements pour la qualité de l’air. N’attendons pas un prochain scandale sanitaire et environnemental pour agir. Reconnaissons et garantissons dès à présent ce droit essentiel. Soyons à la hauteur des défis de notre période pour les générations actuelles et futures.

Retrouvez la tribune version écourtée par la Tribune Dimanche.

Signataires :

Gabriel Amard, Député du Rhône (La France insoumise)

Fabrice Barusseau, Député de Charente-Maritime (Socialistes et apparentés)

Béatrice Bellay, Députée de la Martinique (Socialistes et apparentés)

Lisa Belluco, Députée de la Vienne (Écologistes et Social)

Hervé Berville, Député des Côtes-d’Armor (Ensemble pour la République)

Mickaël Bouloux, Député d’Ille-et-Vilaine (Socialistes et apparentés)

Pierre Yves Cadalen, Député du Finistère (La France insoumise)

Pierrick Courbon, Député de la Loire (Socialistes et apparentés)

Sylvie Ferrer, Députée des Hautes-Pyrénées (La France insoumise)

Clémence Guetté, Députée du Val-de-Marne (La France insoumise)

Sandrine Josso, Députée de la Loire-Atlantique (Les Démocrates)

Chantal Jourdan, Députée de l’Orne (Socialistes et apparentés)

Karine Lebon, Députée de la Réunion (Gauche démocrate et républicaine)

Murielle Lepvraud, Députée des Côtes-d’Armor (La France insoumise)

Stéphane Lenormand, Député de Saint-Pierre et Miquelon (LIOT)

Marcelin Nadeau, Député de la Martinique (Gauche démocrate et républicaine)

Hubert Ott, Député du Haut-Rhin (Les Démocrates)

Mathilde Panot, Députée du Val-de-Marne (La France insoumise)

René Pilato, Député de Charente (La France insoumise)

Marie Pochon, Députée de la Drôme (Écologistes et Social)

Jean-Hugues Ratenon, Député de la Réunion (La France insoumise)

Jean-Claude Raux, Député de Loire-Atlantique (Écologistes et Social)

Mereana Reid Arbelot, Députée de la Polynésie française (Gauche démocrate et républicaine)

Valérie Rossi, Députée des Hautes-Alpes (Socialistes et apparentés)

Anne Stambach-Terrenoir, Députée de la Haute-Garonne (La France insoumise)

Olivier Serva, Député de la Guadeloupe (LIOT)

Ersilia Soudais, Députée de la Seine-et-Marne (La France insoumise)

Boris Tavernier, Député du Rhône (Écologistes et Social)