Derrière ces mots technocratiques « désordres fonciers », il y a des familles, des histoires, des droits. Il y a une terre qui fut d’abord celle des plantations, puis celle que les descendants d’esclaves ont acquise, cultivée, transmise, souvent sans acte, toujours au prix de leur sueur. Cette terre-là n’est pas un stock foncier. Elle porte une réparation.
Le constat de notre collègue Victorin Lurel est juste : en Martinique, jusqu’à 40 % du foncier serait en indivision ; des maisons tombent en ruine faute d’accord entre héritiers, quand tant de familles attendent un toit. Il faut en sortir. Mais pas à n’importe quel prix.
Notre commission a retiré les dispositions les plus dangereuses ; je lui en donne acte. Pourtant il en reste assez pour inquiéter. Des indivis que l’on pourra ignorer dès lors qu’il serait « disproportionné » de les rechercher : l’héritier parti à Villeurbanne ou à Montréal, celui dont la famille a perdu la trace. Des majorités d’héritiers qui décideront pour tous.
Des biens vendus de gré à gré sur procédure accélérée. Qui seront les perdants ? Ceux qui n’ont ni notaire ni avocat. Qui seront les gagnants ? Ceux qui guettent la terre.
Ce texte s’ajoute à une autre brèche. En 2024, la prescription acquisitive a été ramenée outre-mer de trente à dix ans : dix ans d’occupation suffisent pour devenir propriétaire d’une terre qui n’est pas la sienne. Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de Jean-Philippe Nilor qui rétablit le droit commun. Toute la gauche l’a votée.
Notre priorité est autre : donner aux collectivités les moyens humains et financiers du titrement, accompagner les familles dans leurs successions, garantir à chacune l’accès gratuit à un notaire et à un conseil juridique. Aider à sortir de l’indivision, oui ; pousser à la vente, non.
Et je pose une question. Pourquoi les outre-mer obtiennent-ils si vite des dérogations pour faciliter la cession de leurs terres, quand leurs demandes contre la vie chère, le prix des billets d’avion ou l’eau qui ne coule pas au robinet restent sans réponse ?
Collègues, sortir de l’indivision ne doit jamais signifier déposséder. Le prix de l’ordre foncier ne peut être ni la dépossession ni la spoliation. Je voterai pour avec toutes ces mises en garde.
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